Conditions générales d'utilisation et de vente des services

1. Préambule

Le site Internet objet des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après le « Site Internet ») est exploité par GDM et/ou ses sociétés affiliées (ci-après « Global Digital Média SA »), qui ont développé, à partir du Site Internet, un réseau social permettant à leurs membres, après création d'un compte sur le Site, d'interagir entre eux (ci-après les « Services »).

GDM et/ou ses sociétés affiliées mettent à disposition des internautes le Site Internet leur permettant de communiquer massivement entre eux par messagerie directe multi critères et représente une connexion passive de publications en ligne, de diffusion de profils et d'autres informations à objectif de divertissement (médias). Les Services ne sont pas des services de conseil ni d'agence matrimoniale, et GDM et/ou ses sociétés affiliées n'organisent pas de rencontres entre les Membres. L'utilisation des Services est uniquement destinée à des fins personnelles et privées. Ces Services sont exclusivement réservés aux Membres inscrits sur le Site Internet dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation et de vente des Services (ci-après les « CGUV »).

Dans le cadre de l'évolution des Services, la Société peut proposer des fonctionnalités permettant aux Membres d'interagir, notamment par « match » et messagerie, avec (i) d'autres Membres, personnes physiques, et/ou (ii) des profils conversationnels reposant sur des technologies d'intelligence artificielle (ci-après les « Profils IA »). Les Profils IA sont des profils numériques animés automatiquement (notamment via génération automatisée de messages), à des fins de divertissement, d'interaction et d'expérience utilisateur. Ils ne correspondent pas à des personnes physiques et ne sauraient être considérés comme des « Membres » au sens des présentes CGUV. Le Membre est informé, lors de l'utilisation des Services, de la nature « Profil IA » des profils concernés via un affichage/label explicite.

2. Pré-requis

Les Membres déclarent avoir obtenu de la part de GDM et/ou ses sociétés affiliées toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent sans restriction ni réserve aux présentes CGUV. Les Membres reconnaissent que l'utilisation du Site Internet nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGUV. Les Membres peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site Internet sous réserve, le cas échéant, du paiement de l'Abonnement choisi et du respect des pré-requis suivants :

• Être majeur (c'est-à-dire âgé de dix-huit (18) ans ou plus) au jour de l'inscription sur le Site Internet ;
• Disposer de la capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes CGUV ;
• Disposer d'un équipement informatique adapté pour accéder au Site Internet ;
• Disposer d'une adresse de courrier électronique valable.

3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

• « Abonnement » : un forfait payant donnant accès aux Services proposés dans l'Abonnement, sur une période limitée spécifiée dans l'Abonnement concerné souscrit par un Membre.
• « Membre » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant finalisé le processus d'inscription sur le Site Internet.
• « Abonné » : Membre ayant souscrit à un ou plusieurs des Abonnements proposés par GDM et/ou ses sociétés affiliées.
• « Compte » : espace du Site Internet réservé aux Membres et Abonnés.
• « Services » : ensemble des services proposés par GDM et/ou ses sociétés affiliées accessibles aux Membres et Abonnés par l'intermédiaire du Site Internet. Il existe deux (2) types de Services : les Services Basiques et les Services Additionnels. Les Membres et Abonnés concernés sont informés de leurs caractéristiques essentielles préalablement à la souscription d'un Abonnement.
• « Profil IA » : profil numérique créé et/ou exploité par la Société, reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, permettant de simuler une interaction conversationnelle et des échanges sur la plateforme.
• « Contenu IA » : tout contenu (notamment message, image, avatar) généré automatiquement ou assisté par intelligence artificielle.

4. Objet et champ d'application

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de vente des Services proposés par GDM et/ou ses sociétés affiliées à ses Membres.

Les présentes CGUV sont conclues entre les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées et toute personne ayant acquis la qualité de Membre. Elles s'appliquent à la création d'un Compte sur le Site Internet par un Membre et à toute souscription d'un Abonnement par un Membre auprès de la Société GDM et/ou ses sociétés affiliées. Le Membre est tenu de prendre connaissance des CGUV avant la création d'un Compte et la souscription de tout Abonnement. Le choix et l'achat d'un Abonnement est de la seule responsabilité du Membre.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la création d'un Compte et/ou la souscription en ligne d'un Abonnement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Abonné par l'intermédiaire du Site Internet. La validation de la souscription d'un Abonnement par l'Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV. Ces CGUV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la création d'un Compte ou à l'achat d'un Abonnement par le Membre est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la création du Compte ou de la souscription de l'Abonnement.

5. Opposabilité

Les présentes CGUV sont opposables au Membre dès leur acceptation par ce dernier, avant la création d'un Compte et la souscription d'un Abonnement. Les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées se réservent le droit d'apporter aux présentes CGUV toutes les modifications qu'elles jugeront nécessaires et utiles. Elles feront leurs meilleurs efforts pour informer les Membres de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles CGUV. Suite à l'entrée en vigueur de nouvelles CGUV et en toute hypothèse, le Membre peut renoncer à utiliser les Services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Les Membres peuvent accéder aux CGUV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : customer@mainpay.net.

6. Inscription sur le Site Internet et ouverture d'un Compte

6.1 Inscription sur le Site Internet

6.1.1 Inscription via le Site Internet

La possibilité de souscrire à un Abonnement est réservée aux seuls Membres. Pour créer un Compte et devenir Membre, l'internaute doit préalablement s'inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur le Site Internet.

La procédure d'inscription via le formulaire d'inscription en ligne du Site Internet comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : l'internaute complète le formulaire d'inscription en ligne au Site Internet en remplissant les champs nécessaires, dont certains ont un caractère impératif. Certaines informations demandées constituent le profil de l'internaute et elles seront accessibles aux autres Membres du Service : elles doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Étape 2 : l'internaute prend connaissance des CGUV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ; s'il ne les accepte pas, il doit cesser la procédure d'inscription et quitter immédiatement le Site Internet.

Étape 3 : une fois son profil correctement renseigné, l'internaute valide le formulaire d'inscription et reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription sur l'adresse électronique fournie.

La procédure d'inscription avec son compte Google : un bouton vous invite à vous connecter à votre compte Google afin de vous inscrire. En vous connectant de cette façon, vous acceptez de partager le nom, l'adresse e-mail et la photo de profil de votre compte Google avec le tiers. Cette fonctionnalité vous permet de vous connecter et de vous inscrire facilement à notre site, tout en bénéficiant de la sécurité et de la fiabilité de votre compte Google. Vous n'êtes ainsi plus dépendant de mots de passe, ce qui réduit les risques de sécurité qui leur sont associés. Cette fonctionnalité utilise un code transmis de façon sécurisée, basé sur votre compte Google. Elle permet au Site de vous authentifier et de créer un compte en fonction des informations qu'elle partage à partir de votre compte Google.

Une fois la confirmation de l'inscription effectuée par l'internaute, celui-ci devient Membre du Service sous réserve de l'article 7.2 ci-après.

Dans le cadre de l'utilisation des services, la technologie First Step est proposée aux Membres. Cette technologie utilise un algorithme dont la fonctionnalité permet la mise en relation de Membres par affinités.

6.1.2 Inscription via une application mobile

Les plateformes d'achat d'applications mobiles pour téléphones mobiles, tablettes numériques ou tout autre appareil de communications numériques connecté au réseau Internet permettent le téléchargement d'une application dédiée à l'utilisation du Site Internet et/ou des Services du Site Internet. Le Membre qui souhaite l'utiliser doit donc disposer d'une connexion à Internet mobile.

Cette application offre la possibilité à l'internaute de créer un Compte et de devenir Membre à partir, par exemple, d'un téléphone mobile. Elle permet également de souscrire à des Abonnements. L'achat et l'utilisation des Abonnements, y compris ceux souscrits à partir d'une application mobile, sont soumis aux présentes CGUV.

6.2 Mise en attente des profils

Une fois inscrit, le profil du Membre est affiché comme étant « en attente » : pendant cette période, dont la durée est variable, le profil du Membre fait l'objet d'une vérification par les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées afin de s'assurer que les données et informations fournies par le Membre respectent les présentes CGUV. Enfin, est offerte à l'utilisateur l'exclusivité de pouvoir multiplier ses interactions sur d'autres sites s'il est déjà inscrit ou s'il souhaite bénéficier de plus de contact. Sous réserve de l'accord express du Membre, son profil sera susceptible d'être disponible sur d'autres Sites Internet en adéquation avec sa recherche. En cas de non-respect des CGUV, le Membre est informé par courrier électronique du refus de son profil et il lui est proposé de modifier celui-ci. Si le Membre ne modifie pas son profil en conformité avec les CGUV, les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées se réservent le droit de le refuser de manière définitive. Quel que soit le mode d'inscription choisi, le Membre garantit que les données communiquées lors de son inscription sont exactes et sont conformes à la réalité. En cas de changement de ces données, il s'engage à procéder aux modifications nécessaires sur son Compte directement.

Les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées n'ont pas pour obligation et ne disposent pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le Site Internet et ouvrant un Compte.

6.3 Profils IA

La Société est susceptible de mettre à disposition des Membres des Profils IA. Les Profils IA peuvent être proposés dans le parcours de navigation, de suggestion de profils, de mise en relation et/ou dans les fonctionnalités de messagerie. Le Membre reconnaît et accepte expressément que :

• un Profil IA n'est pas une personne physique et n'est pas un Membre ;
• les échanges avec un Profil IA ont une finalité de divertissement et d'expérience utilisateur ;
• la Société ne garantit pas que les informations ou contenus issus des Profils IA soient exacts, personnalisés, adaptés ou dépourvus d'erreurs ;
• la Société peut faire évoluer, suspendre, limiter ou supprimer à tout moment les Profils IA, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

7. Souscription d'un Abonnement et modalités financières

7.1 Modalités de paiement des Abonnements

Pour souscrire à un Abonnement, le Membre doit préalablement créer son Compte, choisir son Abonnement et la méthode de paiement.

Par principe, les Abonnements aux Services Basiques et aux Services Additionnels sont payants, aux tarifs en vigueur lors de leurs souscriptions. Les prix sont exprimés dans la devise du pays du Membre. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le prix est payable comptant au moment de la souscription de l'Abonnement, par carte bancaire ou virement.

Par exception, afin de permettre aux Membres de découvrir les fonctionnalités des Services Basiques, un accès à une version limitée à ces Services lui est proposé gratuitement. Cet accès gratuit et limité ne permet pas d'utiliser l'ensemble des fonctionnalités du Site Internet et ne permet pas de rencontrer d'autres Membres.

Par ailleurs, les Membres femmes souhaitant être mises en relation avec un Membre homme bénéficient d'un accès aux Services Basiques, gratuit et complet, à l'exception des Services Additionnels qui restent payants. Il est précisé que lorsque l'accès aux Services est gratuit, que ce soit partiellement ou totalement, GDM et/ou ses sociétés affiliées se réservent le droit d'en modifier les conditions d'accès.

Le Membre souscrit un Abonnement pour la durée sélectionnée par le Membre, au prix affiché en ligne au moment de la souscription et selon les modalités de paiement proposées sur le Site Internet et choisies par le Membre. Concernant les Abonnements d'une durée de trois et six mois, les modalités de paiement du prix sont mensualisées à compter de la seconde reconduction.

L'accès aux Services de l'Abonnement sélectionné est possible à compter de la réception par GDM et/ou ses sociétés affiliées du paiement du Membre. L'accès aux Services concernés par l'Abonnement sélectionné est immédiat lorsque le paiement est effectué par carte bancaire.

GDM et/ou ses sociétés affiliées se réservent le droit de proposer des offres promotionnelles temporaires d'Abonnement aux nouveaux Membres ou aux Abonnés depuis une certaine durée. Les modalités financières proposées ont un caractère exceptionnel et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque réclamation de la part des autres Membres. De manière générale, l'annulation des renouvellements des Abonnements peut être effectuée dans les conditions de l'article 17 « résiliation » des présentes CGUV.

7.2 Abonnements

7.2.1 Souscription à un Abonnement de Services

Le Membre sélectionne sur le Site Internet l'Abonnement auquel il désire souscrire. Il est informé de manière préalable et par une interface de commande dédiée, du prix de l'Abonnement et des différents moyens de paiement à sa disposition. Le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGUV.

Le processus de commande de l'un des Abonnements payants s'effectue en deux (2) étapes confirmatives :

Étape 1 : le Membre est informé de manière préalable et par une interface de commande dédiée, du prix de l'Abonnement et de la possibilité qu'il a d'utiliser son moyen de paiement habituel : il a la possibilité de valider de manière expresse ou de refuser la commande ou encore de modifier son moyen de paiement habituel.

Étape 2 : le Membre est informé par la même interface dédiée que sa commande est confirmée. La vente des Abonnements ne sera considérée comme définitive (et le contrat conclu) qu'après l'envoi au Membre de la confirmation de l'acceptation de la commande par GDM et/ou ses sociétés affiliées par courrier électronique.

Étape 3 : le Membre peut choisir de favoriser le nombre de ses interactions sociales en choisissant d'élargir la visibilité de son profil sur des services partenaires. Ce choix est proposé au Membre après validation des premières étapes de son inscription au service. La sélection de cette option implique que le Membre donne son consentement exprès à ce que les données nécessaires à son inscription sur les services partenaires soient partagées avec lesdits services.

7.2.2 Suivi de commande

À la fin du processus d'Abonnement ou de souscription d'un nouvel Abonnement, le Membre peut accéder en ligne, de manière permanente sur l'interface de son Compte, au récapitulatif détaillé de ses Abonnements commandés.

7.2.3 Satisfait ou Remboursé

La Société attache le plus grand soin à offrir à ses Membres une expérience utilisateur de qualité. Dans l'hypothèse où toutefois le Membre n'aurait pas trouvé satisfaction au travers de l'expérience utilisateur qui lui est proposée, le Membre peut solliciter un remboursement de l'abonnement initial souscrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la souscription, sous réserve :

• de s'être connecté à minima sur trois (3) jours différents ;
• avoir envoyé à minima vingt (20) messages ;
• avoir une photo de profil (non IA) validée ;
• avoir une description validée.

7.3 Les BOOST

Les Boost sont des fonctionnalités payantes permettant aux utilisateurs de mettre en avant leur profil sur le feed et le fil d'actualité des autres membres. Cette mise en avant augmente la visibilité et les interactions avec votre profil, vous offrant une expérience enrichie et augmentant vos chances de correspondance. Les Boost sont disponibles à l'achat depuis votre compte utilisateur. Une fois achetés, les Boost sont activés immédiatement et appliqués sur votre profil pour la durée ou la période spécifiée au moment de l'achat. La visibilité et l'impact des Boost peuvent varier en fonction de l'activité globale sur la plateforme et du nombre de Boost utilisés par d'autres utilisateurs simultanément. Les Boost sont considérés comme consommés immédiatement après leur activation. Par conséquent, ils ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable. En utilisant un Boost, vous reconnaissez que la prestation de service débute dès l'activation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux articles applicables des présentes Conditions Générales de Services. La Société s'engage à fournir un service conforme à la description des Boost. Cependant, elle ne garantit pas un nombre précis de vues ou d'interactions générées par leur utilisation.

7.4 Frais

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge du Membre.

8. Droit de rétractation

Le Membre dispose du droit de se rétracter durant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion de la vente, sans avoir à donner de motif et sans qu'aucune somme ne soit due. Pour se rétracter, le Membre enverra le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGUV et mis à sa disposition, par courriel à customer@mainpay.net ou à l'adresse postale suivante :

Global Digital Média SA / Service clients
Case postale 3230, 1211 Genève 3 - Suisse

Une rétractation formulée par courriel ou par courrier reprenant le contenu dudit formulaire sera également prise en compte. Dans l'hypothèse de l'exercice par un Membre de son droit de rétractation, GDM et/ou ses sociétés affiliées procéderont au remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Membre de se rétracter.

Exception au droit de rétractation : Vous ne pouvez pas annuler votre commande si la délivrance a commencé à votre demande valant reconnaissance que vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation. La confirmation de votre choix vous est transmise sur support durable.

9. Obligations de GDM et/ou ses sociétés affiliées

9.1 Qualité des Services

GDM et/ou ses sociétés affiliées s'efforcent de fournir des Services de qualité. Elles permettent aux Membres d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées font leurs meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation des Services. Les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées ne sauraient être responsables du bon fonctionnement de l'équipement informatique du Membre ainsi que de son accès à Internet.

9.2 Maintenance et mise à jour

Les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées font leurs meilleurs efforts pour fournir des Services performants aux Membres et pour maintenir les Services dans des conditions opérationnelles optimales. Elles se réservent le droit de fermer temporairement l'accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Elles ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation des Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure. Elles se réservent le droit de compléter ou d'améliorer, à tout moment, le Site Internet, les Abonnements et les Services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies et en informeront les Membres par tous moyens.

9.3 Modération

Les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées ne sont soumises à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler les échanges et les contenus mis en ligne sur le Site Internet par les Membres inscrits. Elles n'interviennent pas directement sur le contenu des profils. Elles s'assurent lors de l'inscription du Membre et de la souscription d'un Abonnement du respect des présentes CGUV mais ne contrôlent pas la réalité des informations fournies ou leur validité et n'assurent pas un contrôle des modifications ultérieures du profil qui seraient opérées par le Membre concerné. Elles n'interviennent pas dans les relations et les échanges entre les Membres.

Les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées s'engagent à réagir lorsqu'un contenu, un comportement ou une utilisation illicite ou ne respectant pas les présentes CGUV leur a été notifié conformément à l'article « notification d'un contenu illicite » des présentes ou signalé à l'aide du lien « abus » qui figure sur le profil de chacun des Membres inscrits. Elles prendront les mesures qu'elles estiment les plus adaptées à la situation et se réservent le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGUV, après en avoir informé, si les conditions le lui permettent, le Membre concerné. Elles luttent activement contre la création éventuelle de faux profils et engagent de nombreuses actions afin de remédier à cela.

Afin de respecter les lois et règlements en vigueur, le Membre s'engage notamment à :

• respecter les règles d'Ordre Public et de bonnes mœurs, telle que la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'un autre Membre ou au service client par l'intermédiaire de messages textes ou images provocantes ;
• respecter le droit des personnes et les règles relatives au respect de la vie privée des personnes : sont ainsi interdits les propos discriminatoires, diffamatoires, injurieux, grossiers, vulgaires, insultants, dénigrants et dégradants ;
• respecter la réglementation en matière de fraude informatique ;
• ne pas porter atteinte à l'image ou la réputation du Site Internet, des Services, d'une personne physique ou morale.

Dans le cadre des Profils IA, la Société peut recourir à des mécanismes automatisés (notamment filtres et outils d'analyse) afin de : (i) générer et/ou adapter les réponses, (ii) prévenir les abus, fraudes, demandes manifestement illicites ou contraires aux CGUV, et (iii) maintenir les standards de modération. La Société se réserve le droit, sans préavis, de bloquer, limiter, supprimer ou empêcher la transmission de tout Contenu échangé (notamment via messagerie) lorsqu'il est susceptible de contrevenir aux CGUV, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Les Profils IA ne constituent pas des faux profils au sens des présentes CGUV, dès lors qu'ils sont explicitement identifiés comme tels et proposés par la Société.

9.4 Sécurité

Les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées font leurs meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Site Internet. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques, elles ne sauraient assurer une sécurité absolue du Site Internet ou l'absence de faille.

9.5 Protection des mineurs et règles de sécurité essentielles

Notre service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Aucune inscription, utilisation ou présence d'un mineur n'est autorisée sur la plateforme. Nous appliquons une tolérance zéro concernant toute forme de contenu impliquant des mineurs. Cela inclut :

• toute image, vidéo, description ou discussion représentant ou suggérant un mineur ;
• tout contenu à caractère sexuel ou érotique lié à un mineur ;
• toute tentative d'entrer en contact avec un mineur, que ce soit réel, simulé ou présenté comme tel ;
• tout contenu relevant des CSAE (Child Sexual Abuse and Exploitation).

Ces comportements sont formellement interdits. Dès qu'une violation est constatée, nous procédons à :

• la suspension immédiate et définitive du compte concerné, sans préavis ;
• le blocage de tous les contenus associés ;
• le signalement éventuel aux autorités compétentes, lorsque la loi l'exige ou lorsque les faits nous paraissent suffisamment graves.

Nous nous réservons également le droit de transmettre aux autorités toute information permettant d'identifier la personne responsable lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs et lutter contre l'exploitation des mineurs. Si vous croisez un contenu suspect ou un comportement qui ne respecte pas ces règles, signalez-le immédiatement via les outils prévus dans l'application. La sécurité des utilisateurs et la protection des mineurs sont notre priorité absolue.

10. Obligations des Membres

10.1 Fiabilité des profils

Les Services permettent au Membre lors de son inscription puis lorsqu'il accède à son profil de renseigner celui-ci avec notamment des données relatives à sa personnalité et son physique en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Afin de permettre des échanges fiables entre les Membres, chacun s'engage à fournir des données exactes, respectueuses des lois et règlements et de les mettre régulièrement à jour. Le Membre s'interdit de partager son Compte avec d'autres personnes ou de donner accès à son Compte à un mineur. Le Membre s'interdit de fournir, lors de son inscription ou par la mise à jour de son profil, des données d'identification qui ne correspondent pas à la réalité ou d'usurper l'identité d'un tiers.

Les photographies mises en ligne par le Membre doivent notamment :

• Représenter le Membre exclusivement ;
• Ne pas représenter uniquement des éléments sans rapport (paysage, animaux, etc.) ;
• Ne pas contenir de texte ;
• Être respectueuses des bonnes mœurs : pas de photographies dénudées, suggestives, à connotation sexuelle ou représentant des mineurs.

Il est interdit au Membre de faire figurer sur son profil des coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques. Il est interdit au Membre de transmettre ses coordonnées (Skype, etc.) par quelque moyen que ce soit et à qui que ce soit. Il est également vivement déconseillé au Membre de se laisser filmer par un autre Membre, ainsi que d'envoyer de l'argent, par quelque moyen que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, à un autre Membre.

10.2 Utilisation conforme

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant à un (1) ou plusieurs des Abonnements qui lui sont proposés, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services, selon la formule de l'Abonnement. Le Membre est responsable de l'utilisation des Services et de ses actes sur le Site Internet. Il s'engage à utiliser le Site Internet de façon loyale, dans le respect des présentes CGUV. Le comportement du Membre lors de l'utilisation des Services doit respecter les règles de bonne conduite.

Le Membre s'interdit tous propos contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet des Services, aux lois et aux réglementations en vigueur. Le Membre s'interdit de diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l'objet des Services. Le Membre s'engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l'article « notification d'un contenu illicite » des présentes CGUV.

Le Membre a en outre la possibilité de signaler aux sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées le profil d'un Membre qui ne respecterait pas les présentes CGUV à l'aide du lien « abus » qui figure sur le profil de chacun des Membres inscrits. Le Membre s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard des sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées, des autres Membres ou encore des tiers. D'une manière générale, le Membre s'engage à signaler aux sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées toute défaillance des Services qu'il aurait constatée à l'aide du menu « aide » accessible en ligne sur le Site Internet. La violation par un Membre de l'une quelconque de ces obligations constitue un manquement grave. Tout comportement ne respectant pas les règles de bonne conduite ci-dessus peut être sanctionné dans les conditions de l'article « résiliation » des présentes CGUV.

10.3 Interactions sociales

En complément des dispositions des présentes CGUV et des autres documents contractuels, le Membre est pleinement responsable de tous les Contenus qu'il publie dans les espaces dédiés de notre service. Les Contenus doivent être conformes à la législation en vigueur dans le pays du Membre. La société n'intervient pas directement sur le contenu des profils. La société s'assure lors de l'inscription du Membre et de la souscription au Service du respect des CGUV mais ne contrôle pas la réalité des informations fournies ou leur validité et n'assure pas un contrôle des modifications ultérieures du profil qui seraient opérées par le Membre concerné. De même, la société n'intervient pas dans les relations et les échanges entre les Membres.

En qualité de plateforme technique de réseau social, il nous paraît utile de préciser, à l'usage de nos utilisateurs, quelques principes permettant de mettre en évidence la conduite à adopter sur la plateforme : agir avec bon sens, agir avec précaution, agir dans le respect des Conditions d'utilisation, respecter le contrat de communication, signaler les erreurs et les comportements illégaux, et utiliser les outils mis à disposition par le Service à bon escient (Messages, chat, échanges vidéo, Speedflirt, etc.).

Utilisation des Messages privés / chat : la tentative d'escroquerie, la diffusion de messages commerciaux ou publicitaires, l'hameçonnage (ou phishing) entraîneront immédiatement la clôture définitive du compte membre. Le parasitage commercial est strictement proscrit sur les profils ou dans les messages et chat privés.

Utilisation des Speedflirt : pour décomplexer l'entrée en contact des Membres entre eux, cette fonctionnalité permet de suggérer aux Membres en manque d'inspiration instantanée des suggestions de messages pour se présenter et interagir rapidement à la manière d'un « Speed dating digital ». Dans tous les cas les messages sont facultatifs et non obligatoires, le Membre peut envoyer le message de son choix. Les fonctionnalités ainsi que vos interactions sur le service (Speedflirts, swipes, etc.) sont quotidiennement limitées selon la formule d'abonnement que vous avez choisie. L'apparition d'une fenêtre vous proposant d'upgrader votre abonnement en cours indique que vous avez atteint votre plafond disponible. Le cas échéant, le compteur est remis à zéro chaque jour à minuit heure locale.

Pour sa sécurité, le Membre doit choisir avec soin les informations qu'il publie dans son profil et plus généralement à chaque endroit où le service le lui permet. Les commentaires sont libres à condition de respecter les règles élémentaires de bienséance et sont soumis à modération.

Le Membre ne peut pas utiliser notre service : s'il n'en accepte pas les conditions générales d'utilisation ; s'il est mineur ; pour communiquer ses coordonnées personnelles à tout autre membre via la messagerie ou le chat webcam ; à des fins professionnelles, publicitaires, promotionnelles ou commerciales ; pour porter atteinte à qui que ce soit en diffusant des messages ou du contenu ne respectant pas les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs, le droit des tiers, heurtant la sensibilité des mineurs ou constituant un trouble à l'ordre public ; pour fournir du contenu contraire aux dispositions de la charte éditoriale et aux bonnes mœurs ; pour diffuser tout contenu blessant, insulte, dénigrement, menace, incitation à la haine, à la violence, au suicide, au terrorisme, harcèlement ; pour diffuser tout contenu diffamatoire ou portant atteinte à autrui en raison de son origine, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son handicap, de son milieu social ; pour diffuser du contenu destiné à dégrader le service (virus, spam, vers, logiciels, etc.) ; pour diffuser des liens hypertextes vers des sites illégaux ou ne faisant pas partie des sites édités par la société.

10.4 Sécurité

Il est interdit au Membre d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Internet. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface et les instructions mises à disposition par les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le Membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, le Membre s'engage à en informer sans délai GDM et/ou ses sociétés affiliées à l'adresse suivante : customer@mainpay.net afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit au Membre de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site Internet ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du Site Internet. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible. Le Membre s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site Internet. Tout accès volontaire à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Membre prend toutes mesures de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d'accès qu'il conserve de manière confidentielle.

10.5 Échanges avec Profils IA

Le Membre peut échanger avec des Profils IA par messagerie, dans des conditions similaires aux échanges entre Membres, notamment par transmission de messages et, le cas échéant, de contenus photo/vidéo, sous réserve des limitations applicables selon l'Abonnement. Le Membre s'interdit notamment :

• toute demande de contenu ou de mise en scène manifestement illégale, violente, humiliante, portant atteinte à la dignité humaine, ou impliquant des mineurs (réels ou simulés) ;
• tout Contenu à caractère pornographique illégal, ou visant à obtenir des services sexuels tarifés ;
• toute tentative de contournement des systèmes de modération ou d'exploitation technique des Profils IA ;
• toute demande de divulgation de données personnelles, d'identifiants, ou toute tentative de manipulation (social engineering).

Le Membre reconnaît que les interactions avec les Profils IA peuvent être automatiquement limitées, suspendues ou interrompues, notamment lorsqu'un comportement abusif est détecté.

11. Assistance technique

Les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées mettent à la disposition des Membres un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l'utilisation du Site Internet et des Services. GDM et/ou ses sociétés affiliées font leurs meilleurs efforts pour fournir des Services accessibles à tous les Membres dans les meilleures conditions. Elles ne peuvent garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et Services qu'elles proposent puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les Membres. L'utilisation d'une application mobile dédiée nécessite que le Membre dispose au préalable d'un appareil de communication électronique compatible ainsi que d'une connexion à Internet mobile. Dans l'hypothèse où un Membre rencontre des difficultés pour accéder à et/ou utiliser l'un des Services, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service client à l'aide du formulaire en ligne accessible sur le Site Internet par le menu « aide ».

12. Propriété intellectuelle

12.1 Éléments des Services

Les présentes CGUV n'emportent pas cession, au bénéfice des Membres, des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à GDM et/ou ses sociétés affiliées. Le contenu du Site Internet, les dénominations des Services, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les graphismes, les sons, les vidéos, les noms de domaines, ou toute autre information ou support présenté par GDM et/ou ses sociétés affiliées sur le Site Internet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de GDM et/ou ses sociétés affiliées et sont protégés par les lois et règlements nationaux et internationaux applicables relatifs à la propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation préalable expresse de GDM et/ou ses sociétés affiliées est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Si les membres inscrits ne téléchargent pas de photographie, une image générée par intelligence artificielle basée sur leurs préférences déclarées pourra être attribuée à leur profil. En acceptant ces conditions, les membres consentent à l'utilisation de cette image générée. En conséquence, le Membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de GDM et/ou ses sociétés affiliées. Le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site Internet à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Site Internet.

Les Profils IA, leurs caractéristiques, avatars, noms, scénarios, messages générés, ainsi que tout Contenu IA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou relèvent des droits exclusifs de la Société et/ou de ses partenaires/licenciés. Toute extraction, reproduction, réutilisation, diffusion, publication externe, revente ou exploitation des Contenus IA (y compris captures de conversations et éléments de Profil IA) sans autorisation préalable écrite de la Société est strictement interdite. La Société peut utiliser à des fins d'amélioration des Services des données statistiques et techniques issues des échanges avec Profils IA, dans les conditions définies à l'article 15.

12.2 Éléments des tiers

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments du Site Internet appartenant à des tiers dont l'utilisation a été confiée à la Société, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les lois nationales et internationales applicables relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Le Membre s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de tiers attachés aux contenus présents sur le Site Internet et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations et tous les documents qui lui sont communiqués. Le Membre s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

12.3 Éléments mis en ligne par le Membre

Le Membre concède à GDM et/ou ses sociétés affiliées une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qu'il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les lois nationales et internationales applicables. Le Membre a la possibilité de diffuser plus largement son profil contenant sa photographie sur d'autres sites partenaires en se rendant sur l'espace « Mon compte ». Cette licence recouvre le droit pour GDM et/ou ses sociétés affiliées de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins d'exécution des Services ou sous-licencier les éléments concernant le Membre sur les Services, ainsi que sur tout support de communication électronique (notamment courrier électronique, SMS, MMS, internet). Le Membre autorise GDM et/ou ses sociétés affiliées à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support. La licence est concédée pour le monde entier et pour la durée de l'accessibilité en ligne de ces éléments du fait du Membre. Le Membre s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à GDM et/ou ses sociétés affiliées.

13. Responsabilité et garantie

Dans le cadre de la fourniture des Services, GDM et/ou ses sociétés affiliées sont soumises à une obligation de moyens. Conformément à la législation en vigueur, GDM et/ou ses sociétés affiliées ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l'hypothèse où elles auraient été dûment notifiées de l'existence d'un contenu illicite dans les conditions de l'article « notification d'un contenu illicite » et qu'elles n'auraient pas agi promptement pour le retirer.

Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur le Site Internet sont susceptibles de faire l'objet de signalement par d'autres Membres et d'un contrôle a posteriori par GDM et/ou ses sociétés affiliées sur la base de critères objectifs d'appréciation. Le Membre reconnaît et accepte que la divulgation d'informations par ses soins relève de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l'encontre de GDM et/ou ses sociétés affiliées sur le fondement notamment de son droit à l'image, à son honneur et à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, sauf faute dûment prouvée par le Membre. Le Membre est seul responsable des éventuels préjudices causés du fait de la divulgation de ces informations et garantit GDM et/ou ses sociétés affiliées contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement du Membre.

Les échanges entre Membres, les profils, les descriptions et autres annonces s'inscrivent dans un objectif de divertissement et de communication. GDM et/ou ses sociétés affiliées fournit uniquement une plateforme technique et ne peut garantir que les échanges entre les Membres aboutissent effectivement à des rencontres. GDM et/ou ses sociétés affiliées ne peuvent en aucune manière être responsables ni des rencontres sur ou hors du Site Internet ni de la correspondance entre les informations communiquées sur le Site Internet et la réalité. Elles ne peuvent garantir la réalité des informations fournies par les Membres, ni garantir les Membres contre une usurpation d'identité.

Le Membre reconnaît que les contenus et réponses issus des Profils IA sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs, approximations, contenus inadaptés ou non pertinents. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant : de la confiance accordée par le Membre à un Contenu IA ; d'éventuelles interprétations du Membre ; d'éventuels préjudices résultant d'échanges avec un Profil IA, lesdits échanges ayant une finalité de divertissement.

14. Notification d'un contenu illicite

GDM et/ou ses sociétés affiliées s'engagent à réagir lorsqu'un contenu, un comportement ou une utilisation illicite ou ne respectant pas les CGUV leur a été notifié conformément au présent article ou signalé à l'aide du lien « abus » qui figure sur le profil de chacun des Membres inscrits. En pareille hypothèse, GDM et/ou ses sociétés affiliées prendront les mesures qu'elles estiment les plus adaptées à la situation et se réservent le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGUV. Elles luttent également activement contre la création éventuelle de faux profils.

Toute notification de contenus illicites doit obligatoirement indiquer les informations suivantes : la date de la notification ; l'identité du notifiant (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme, dénomination, siège social et organe représentant légalement pour une personne morale) ; le nom, le prénom et le domicile du destinataire (ou dénomination et siège social s'il s'agit d'une personne morale) ; la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse URL précise du contenu) ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur demandant l'interruption, le retrait ou la modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le Membre notifie un tel contenu par l'envoi d'un courriel à l'adresse e-mail suivante : customer@mainpay.net ou par courrier à l'adresse postale suivante : Société Global Digital Média SA / Service clients, Case postale 3230, 1211 Genève 3 - Suisse. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

15. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel susceptibles d'être collectées au cours de l'inscription sur le Site Internet sont destinées à GDM et/ou ses sociétés affiliées, responsables du traitement :

• Email : la finalité du traitement de cette donnée obligatoire à l'inscription de l'utilisateur permet d'adresser des communications électroniques au Membre ;
• Date de naissance : la finalité du traitement permet de faire figurer l'âge du Membre sur son profil ;
• Genre : la finalité du traitement permet de créer un compte conforme au genre de l'utilisateur ;
• Orientation sexuelle : la finalité du traitement permet de créer un compte conforme à la recherche de l'utilisateur ;
• Photographies : l'utilisateur a la possibilité d'importer des photographies afin d'alimenter son profil. Par défaut, cinq photographies sont automatiquement importées. Le Membre est libre de remplacer ces photographies par d'autres.

Cette collecte permet la création d'un Compte par le Membre, préalable à son utilisation du Site Internet et l'éventuelle souscription à un Abonnement. Dans l'hypothèse où celui-ci refuserait de renseigner les informations, il ne pourrait alors pas utiliser le Site Internet. Les données collectées ne sont destinées qu'à un usage interne propre ; peuvent y accéder les personnes agissant sous l'autorité de GDM et/ou ses sociétés affiliées et sur leurs instructions.

Par exception, les données bancaires sont communiquées à des prestataires de services en charge de la gestion et du recouvrement des Services et Abonnements. Le Membre consent expressément à ce que ses données bancaires soient communiquées auxdits prestataires de services et dans l'unique objectif visé. Par autre exception, les données à caractère personnel collectées sont susceptibles d'être communiquées à des partenaires commerciaux uniquement après accord exprès du Membre ou de l'Abonné et afin de faciliter son inscription à des Services additionnels. Ces données ne sont conservées que pour une durée strictement liée à la finalité du traitement et au maximum deux ans à compter de la dernière visite du Membre sur le Site Internet.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées aux partenaires commerciaux suivants : DNX Network Sarl, X CASH, Wellhello, Proximeety, Flirt Revenue et Salamandra Web SL. Le Membre a la possibilité de supprimer son autorisation de transfert via la rubrique dédiée à cet effet sur son compte accessible par le menu « Mon Compte » > « Mes Paramètres ». Il est strictement interdit de récupérer, d'utiliser ou de transmettre à des tiers des données personnelles figurant sur le Site Internet, ainsi que d'envoyer du courrier indésirable, spam ou mailings aux Membres ou aux Abonnés actuels ou passés.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données à caractère personnel le concernant. Le Membre dispose également d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Il dispose en outre d'un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur son consentement, de la possibilité de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, et d'un droit à la portabilité. L'ensemble de ces droits peut être exercé auprès de Global Digital Média SA, Case postale 3230, 1211 Genève 3 - Suisse, par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'un justificatif d'identité. Global Digital Média SA dispose d'un délai de réponse de deux (2) mois à compter de la réception dudit courrier. Le Membre a la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de protection des données.

Dans le cadre de l'utilisation des Services et notamment des fonctionnalités de messagerie et des Profils IA, certaines données d'interaction peuvent être traitées à des fins (i) d'exécution du service, (ii) de sécurité et prévention de la fraude, (iii) de modération, et (iv) d'amélioration des fonctionnalités (notamment pertinence conversationnelle). Ces traitements peuvent inclure l'analyse automatisée de messages et contenus échangés, dans le respect des lois applicables et de la Politique de confidentialité.

16. Traçabilité

Afin que les Services soient facilement accessibles et personnalisés, GDM et/ou ses sociétés affiliées conservent l'historique des connexions du Membre sur le Site Internet et suit la navigation des Membres grâce à des cookies, dans le respect des lois et règlements en vigueur. GDM et/ou ses sociétés affiliées conservent une copie des données et contenus permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création et/ou la mise en ligne d'un contenu à caractère diffamatoire ou injurieux, même lorsque ces contenus sont supprimés par le Membre, et ce pendant une durée d'un (1) an à compter de la première publication desdits contenus.

17. Désinscription du Site Internet et Résiliation d'un Abonnement

17.1 Désinscription du Site Internet

Le Compte d'un Membre peut être désactivé automatiquement en cas d'inactivité prolongée du Membre titulaire du Compte. Dans cette hypothèse, GDM et/ou ses sociétés affiliées supprimeront toutes les données liées au Compte inactif à l'issue d'un délai de deux (2) ans à compter de la dernière connexion sur le Compte. Le Membre peut mettre fin à son inscription en supprimant son Compte à tout moment, notamment via la rubrique dédiée dans le menu « mes paramètres > abonnement ». Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par le service de la demande de désabonnement. Cette demande n'emporte aucun remboursement de la période de l'Abonnement restant à courir. Un Abonné ne peut procéder à sa désinscription que s'il a préalablement procédé à son désabonnement.

17.2 Durée de l'Abonnement

Les Abonnements sont souscrits pour la durée choisie par l'Abonné lors de leur souscription. En cas de paiement par virement, l'Abonnement ne sera pas renouvelé à l'arrivée de son échéance. En cas de paiement par carte bancaire, l'Abonnement sera automatiquement renouvelé, à l'arrivée de son échéance, par périodes successives équivalentes à celles initialement choisies par le Membre, sauf résiliation notifiée dans les conditions indiquées à l'article 17.3. L'Abonnement renouvelé sera facturé sur la base tarifaire et la périodicité de l'Abonnement initialement souscrit.

17.3 Résiliation d'un Abonnement

La résiliation peut être faite par l'utilisation de la fonction « Mettre fin à mes avantages premium » sur le Compte accessible par le menu « Mon Compte ». Sauf mention contraire au moment de la souscription, le renouvellement automatique d'un Abonnement peut être interrompu entre 2 jours après l'achat et au moins 2 jours avant la date de renouvellement.

L'offre d'essai une semaine est une offre sur l'abonnement deux semaines, dont les 7 premiers jours bénéficient d'un tarif réduit pour permettre aux Membres de découvrir le Site. Certaines fonctionnalités restent toutefois limitées. Cet abonnement est reconduit automatiquement pour la même durée (14 jours), sauf annulation de votre part, sans frais. Si vous choisissez d'annuler votre offre dans les délais impartis, votre accès est supprimé dès enregistrement de votre demande. L'abonnement 2 semaines se reconduit pour une durée identique sauf annulation de votre part. Dans le cas où l'annulation est effectuée au-delà de la première semaine, elle sera bien prise en compte mais ne prendra effet qu'à la fin de la période de renouvellement suivante. L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de votre souscription.

La résiliation d'un abonnement entraîne l'application de frais administratifs et de gestion d'un montant de 19,74 euros. Par ailleurs, le Membre recevra une confirmation de sa décision de ne pas renouveler l'Abonnement par courrier électronique.

17.4 Suspension et résiliation pour faute

17.4.1 Suspension. Quelles que soient les modalités de paiement, en cas de manquement aux obligations des présentes CGUV par le Membre, GDM et/ou ses sociétés affiliées se réservent le droit, sans indemnité, huit (8) jours calendaires après la réception par le Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes CGUV, de suspendre l'accès à son Compte et aux éventuels Services de son Abonnement jusqu'à ce que la cause de la suspension ait disparu (par exemple : profil non conforme, photographie non conforme, comportement troublant la tranquillité d'autres membres). Le Membre sera informé par courrier électronique de la suspension.

17.4.2 Résiliation par GDM et/ou ses sociétés affiliées. En cas de manquement grave et répété aux obligations des présentes CGUV, GDM et/ou ses sociétés affiliées se réservent le droit, sans indemnité, quinze (15) jours calendaires après la réception par le Membre d'un courrier électronique resté infructueux, de mettre fin à l'inscription, de clôturer son Compte et de résilier l'Abonnement. En cas de rejet bancaire du moyen de paiement utilisé par le Membre, ce délai est de huit (8) jours calendaires après la réception d'un courrier électronique resté infructueux. Le Membre sera informé par courrier électronique de la clôture de son Compte et de la résiliation de l'Abonnement.

17.4.3 Résiliation par l'Abonné. En cas d'indisponibilité des Services, hors cas de force majeure, pendant un délai de plus de sept jours, l'Abonné pourra résilier l'Abonnement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, à l'adresse suivante : Société Global Digital Média SA / Service clients, Case postale 3230, 1211 Genève 3 - Suisse. GDM et/ou ses sociétés affiliées s'engagent à rembourser l'Abonné au prorata de la durée de son Abonnement dans un délai pouvant aller, en fonction de la banque de l'Abonné, de deux (2) à dix (10) jours calendaires, à compter de la réception de la lettre recommandée accompagnée du relevé d'identité bancaire.

18. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de la législation nationale en vigueur. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d'exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties reprendront le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations. Si l'empêchement dépasse deux (2) mois, les présentes CGUV et l'Abonnement en cours seront résiliés automatiquement.

19. Bonne foi

Les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

20. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre Partie.

21. Titres

Les titres des clauses des CGUV sont inclus à titre d'information seulement et ne doivent en aucune façon affecter la signification ou l'interprétation desdites CGUV. Au cas où l'intitulé d'une clause perturberait la compréhension de la clause elle-même, il n'en sera point tenu compte.

22. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23. Intégralité

Les présentes CGUV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes CGUV.

24. Convention de preuve

L'acceptation des présentes CGUV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier. Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Site Internet seront conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Sauf preuve contraire, ces données constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GDM et/ou ses sociétés affiliées et le Membre via le Site Internet. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

25. Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par les sociétés GDM et/ou ses sociétés affiliées à l'occasion de l'utilisation du Site Internet sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions des lois nationales et internationales en vigueur. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

26. Langue

Les présentes CGUV ont été rédigées en langue française. En cas de conflit entre les parties ou de divergences sur l'interprétation d'un mot ou d'une clause, seules les versions rédigées en langue française feront foi.

27. Règlement des litiges

27.1 Loi applicable

Les présentes CGUV sont régies par la loi suisse. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

27.2 Tribunal compétent

Tous les litiges auxquels la création d'un Compte, la souscription des Services, leur exécution ou leur résiliation pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolus entre un Membre et GDM et/ou ses sociétés affiliées seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

27.3 Médiation

Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

28. Informations précontractuelles

Le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à la création d'un Compte et la souscription à un Abonnement, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et notamment des informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Abonnements ; le prix des Abonnements ; les informations relatives à l'identité de GDM et/ou ses sociétés affiliées et à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Mentions légales

Ce site est édité par la société Global Digital Media, SA, au capital de 100 000 Fr., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genève sous le numéro CHE-373 082 366, dont le siège social est situé Case postale 3230, 1211 Genève 3 - Suisse.

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Le membre peut paramétrer le choix de ses alertes directement sur son compte ou choisir de ne plus en recevoir en cliquant sur le lien correspondant en bas de chaque mail.